Organisation de la fin de vie
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée "directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté.
I. A quoi servent les directives anticipées ?
Lorsqu'une personne en fin de vie n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, les directives anticipées permettent au médecin de connaître ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d'arrêter les traitements en cours.
II. Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.
L'auteur du document doit toutefois être en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Ainsi, il est possible d'annexer aux directives anticipées un certificat établi par un médecin attestant que l'auteur du document est bien en état d'exprimer sa volonté et qu'il a reçu les informations appropriées.
III. Comment rédiger des directives anticipées ?
Le document doit être écrit.
Les directives anticipées doivent être datées, signées et l'identité de la personne concernée clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Pour les personnes qui sont dans l'impossibilité d'écrire et de signer les directives, il est possible de demander à deux témoins, dont la personne de confiance si elle est désignée, d'attester que le document exprime bien une volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, et les attestations seront jointes aux directives.
Les directives anticipées sont révocables à tout moment. L'auteur des directives anticipées peut donc les modifier totalement ou partiellement quand il le souhaite. Elle peuvent également être annulées et dans ce cas il est préférable de le faire par écrit.
IV. Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Pour être prises en compte par un médecin, les directives anticipées doivent être rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle la personne n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. Il est donc nécessaire de les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il suffit de le mentionner sur les directives anticipées en les signant de nouveau.
Comment conserver les directives anticipées ?
Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant facilement accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
Ainsi, elles peuvent être conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville (le médecin traitant ou un autre médecin), ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical. Toute personne admise dans un établissement de santé peut donc signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention sera alors portée dans son dossier médical.
Elles peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à sa personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical.
Quel est le poids des directives anticipées dans la décision médicale ?
Les directives anticipées constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale dans la mesure où elles témoignent de la volonté du patient lorsqu'il était encore apte à s'exprimer et en état de le faire.
Leur contenu prévaut donc sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.
Les directives anticipées n'ont toutefois pas de valeur contraignante pour le médecin. Il reste en effet libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées compte tenu de la situation concrète et de l'éventuelle évolution des connaissance médicales.
LA PERSONNE DE CONFIANCE
Depuis la loi du 04 mars 2002, les établissements de santé doivent permettre aux patients de désigner une personne de confiance dès leur entrée à l'hôpital. Pour le personnel hospitalier, il s'agit d'un nouvel acteur très important puisqu'il sera amené à dialoguer avec lui très souvent. La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir dans la mesure où elle est choisie par le patient selon des critères spécifiques. De même, elle remplit des missions définies précisément par la loi.
I. Quelles sont les missions de la personne de confiance ?
La personne de confiance est l'interlocuteur légitime du personnel médical. La loi lui confie deux missions spécifiques qui évoluent en fonction de l'état de santé du patient :
- elle peut accompagner le patient et l'aider à prendre une décision, quand ce dernier est lucide et le souhaite. Le but est d'aider le patient à choisir le traitement le mieux approprié au regard de ses convictions. Le secret médical est dans ce cas partagé car la personne peut être amenée à assister aux entretiens médicaux. Cependant, le secret médical demeure si le patient souhaite que certaines informations demeurent secrètes.
- elle doit être consultée lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et ne peut plus recevoir l'information. Dans ce cas, la personne de confiance ne se substitue pas au patient, mais elle oriente le praticien afin d'adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et des convictions du patient.
Concernant l'accès au dossier médical, la personne de confiance peut accompagner le patient, sur la demande de celui-ci, lors de la consultation de son dossier. La personne de confiance ne dispose cependant pas d'un droit d'accès direct au dossier médical du patient.
II. Qui peut désigner une personne de confiance ?
Le principe est que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.
Les personnes mineures et les majeurs sous tutelle n'ont donc pas la possibilité de procéder à cette désignation.
Par contre, les majeurs placés sous un régime de sauvegarde de justice, ou sous curatelle, peuvent désigner librement une personne de confiance.
En pratique, la désignation de la personne de confiance par un majeur incapable peut se révéler problématique pour le personnel médical dans la mesure où cela nécessite de vérifier systématiquement la nature du régime sous lequel le patient est placé. Si une personne dont on ignore qu'elle est sous tutelle, désigne une personne de confiance, cette désignation pourrait être contestée ultérieurement et le juge des tutelles pourrait être saisi. De même, dans le cas où le patient n'apparaîtrait pas parfaitement lucide, la possibilité de désigner une personne de confiance demeure, mais le personnel soignant devra être encore plus vigilant et insister sur la notion et les conséquences de la désignation.
III. Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
La loi n'édicte que des critères généraux, permettant en pratique à de très nombreuses personnes de devenir la "personne de confiance" d'un patient. En effet, la personne de confiance doit simplement être une personne physique et doit être une personne connue depuis longtemps par le patient pour que la confiance soit présente. Concrètement, la personne de confiance pourra être proche (un membre de la famille, un ami, un voisin, le médecin traitant...).
IV. Comment désigner la personne de confiance ?
La désignation de la personne de confiance, qui doit être systématiquement proposée lors de l'admission du patient, est facultative et doit se faire par écrit.
Un formulaire permettant de désigner une personne de confiance est remis au patient lors de son admission. Le nom de la personne de confiance sera précisé sur le formulaire et ce document sera conservé dans le dossier médical du patient.
La désignation de la personne de confiance dure le temps de l'hospitalisation. Elle est toutefois révocable à tout moment, il suffit que le patient en avertisse le personnel hospitalier et désigne, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance. La personne désignée peut toujours refuser d'être la personne de confiance du patient.
